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Trouver une famille d'accueil

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CGV et Charte d'accueil de l'étudiant et des familles

Les CGV,  la charte d'accueil de l'étudiant et la charte d'accueil des familles reposent sur des principes de tolérance réciproque et de respect de l'autre, et permet ainsi à la personne hébergée une immersion familiale réussie et à la famille accueillante une relation enrichissante et un accueil pleinement réussi. Elle constitue un code de bonne conduite pour l’étudiant et la famille.

Merci d'imprimer le document ci-joint et de le retourner signé à l'Association AcTIF

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE SERVICE : 

accueil d’étudiant en famille 

 

 

Article 1 - Champ d’application 

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réservé à tout achat des services suivants : 

 

- Mise en relation d’étudiants étrangers qui viennent étudier à Toulouse avec une famille d'accueil, afin que leur séjour se déroule dans une ambiance familiale et chaleureuse..

- Préparer l’ accueil dans une famille française avant l’ arrivée de l’étudiant.

- Chercher la famille qui convient le mieux.

- Accueillir l’étudiant à son arrivée à Toulouse.

- S’assurer du bon déroulement de l’ accueil pendant la durée du séjour.

 

Au préalable, l’association Actif a mis en place un véritable réseau de familles, demeurant à Toulouse et dans les villes proches. La motivation principale de ces familles est de recevoir chez elles des étudiants venus du monde entier.

 

L’association prend  l'engagement d'offrir un service personnalisé et de qualité à chacun des acteurs en relation avec elle : 

 

les étudiants (et leur famille d'origine)

les familles d'accueil

les partenaires prescripteurs.

 

Ces services sont proposés par l’association aux étudiants clients individuels non professionnels et aux clients partenaires professionnels sur le site www.ac-tif.fr

 

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.ac-tif.fr

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité de Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ac-tif.fr et prévaudront sur toute autre document.

le Client étudiant ou le client partenaire professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en acceptant le devis rédigé par l’association Actif suite à la demande de prestation envoyée par le client.

Les coordonnées de l’association sont les suivantes : 

 

L’association ACTIF, Accueil Toulouse Immersion Familles, 

70 rue Adonis, 31200  Toulouse,

SIRET 522 888 130 00013, 

représentée par M. Roland Bonnet, en qualité de président. 

L’association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.ac-tif.fr.

Article 2 - Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ac-tif.fr, lors de l'enregistrement de la commande par l’association.

Les prix sont exprimés en euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes  et non révisables pendant leur période de validité mais l’association se réserve le droit lors de la période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Ces prix ne comprennent pas les tarifs de frais bancaires appliqués selon la provenance des versements du client. Ces frais bancaires seront à la charge du client.

Toutes les commandes font l’objet d’un devis. Les devis établis par l’association sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement. 

Le versement des frais d’inscription par l’étudiant,  la mise en facturation du devis par le partenaires professionnel   tiennent lieu d’acceptation du devis et des présentes CGV. 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.ac-tif.fr les services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

Commande d’un étudiant individuel : 

L’étudiant remplit sur le site internet www.ac-tif.fr le formulaire d’inscription (onglet « ETUDIANT », « Formulaire d’inscription »). Il choisit les options.

A réception de cette demande, l’association lui envoie un devis.

Selon la période de la commande et le délai entre la commande et la réalisation de la prestation, l’association demande à l’étudiant de valider le devis soit par le versement des seuls frais d’inscription, soit par le versement du premier mois de séjour en famille. Cette demande est précisée dans le devis. 

Afin de réduire le temps d’attente, l’étudiant enverra le justificatif de virement bancaire.

La validation du devis par le versement déclenche la recherche de la famille d’accueil selon les critères renseignés dans le formulaire d’inscription.

L’association envoie à l’étudiant la fiche de la famille d’accueil sélectionné pour lui. 

L’étudiant versera à l’association les frais d’accueil en famille entre le 1er et le 5 de chaque mois. Le non versement de ces frais constitue une rupture de contrat.

Pour une demande d’attestation d’hébergement, l’étudiant doit verser à l’association ACTIF le montant de l’indemnité d’accueil correspondante aux nombres de mois demandés. ( si l’attestation prote sur 3 mois, le versement de l’indemnité sera de 3 mois). 

L’association Actif fournira alors l’attestation et les documents annexes nécessaires (copie de CI, justificatif de domicile de la famille  d’accueil)

Une fois l’obtention du visa, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Commande d’un client professionnel :

Le client professionnel effectue sa demande par mail en précisant : 

  • dates d’arrivée et de départ du groupe 
  • nombre d’étudiants dans le groupe
  • types de  repas pris en famille (Pension complète ou 1/2 pension)
  • les éventuelles options (voir le site internet )
  • lieu de rendez vous pour l’accueil du groupe 
  • nombre d’étudiant par famille

L’association ACTIF envoie un devis au client partenaire professionnel. 

Le client partenaire professionnel accepte le devis, il envoie les fiches des étudiants et procède à la mise en facturation du devis.

La vente sera considérée comme valide qu’après l’acceptation du devis. il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toue erreur.

Toute commande passée sur le site www.ac-tif.fr ou par l’adresse mail disponible sur la page de contact du site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et l’association.

L’association se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client sera tenu informé de l’évolution de sa commande par mail.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes : 

paiement par virement bancaire sur le compte de l’association dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande sur chaque devis. 

Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants pour le client partenaire professionnel: 

50 % du total 1 mois avant l’arrivée du groupe, solde 2 semaines après l’arrivée du groupe.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délai ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à l'association, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que l'association serait en droit d'intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En outre, l'association se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture de services commandés par le client.

Les paiements se faisant par virement bancaire de banque à banque, les données de paiement seront sécurisés car les modes de cryptage mises en place par les établissements bancaires.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'Après encaissement effectif des sommes dues.

L'association ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

Après la validation du devis par le client, et la réception du formulaire d'inscription du ou des étudiants, l'association Actif envoie la/les fiches de présentation des familles au client.

Également, la fiche de présentation de l'étudiant sera envoyé aux familles. À partir de ce moment, l'étudiant est la famille d'accueil entré en contact, Via Internet ou par téléphone, pour les premières prises de contact.

Pour le client partenaire professionnel, l'association rédige un tableau récapitulatif présentant les coordonnées des familles et les étudiants qu’elles  accueillent. Ces informations restent totalement confidentielles et ne peuvent être diffusées sans l'autorisation de l’association.

Lesdits services seront fournis dans un délai maximum d’ un mois à compter de la validation définitive de la commande du client, selon les conditions prévues aux présentes CGV.

L'association s'engage affaire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiquées à titre indicatif.

Si ces services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 1 mois après la date indicatif de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue À la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216–2, L 216-3,  et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demandes particulières du client concernant les conditions de la lecture de service, dûment acceptées par écrit par l’association, les couts y  étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conforme à la commande en quantité et qualité.

Le client disposera d’un délai de cinq jours à compter de la fourniture de services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’association.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.

L'association remboursera ou rectifiera dans les meilleurs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 - CONDITIONS D’ANNULATION

Le terme “annulation” s’applique à une annulation avant le départ. Pour être valide, une annulation doit être notifiée explicitement à l’association Actif par mail. 

L’association Actif lui transmettra, dans les plus brefs délais, un accusé de réception de son annulation par mail. Alors l’annulation sera prise en compte.

Les frais d’hébergement seront remboursés en cas de non obtention du visa avant le départ, sous réserve de présentation de la notification de refus.

Dans tous les cas, seront retenus, les frais d’inscription. En cas d’annulation notifiée 7 jours ou plus avant la date de départ, l’hébergement vous sera remboursé. En cas d’annulation moins de 7 jours avant le départ, vous seront retenus une semaine d’hébergement et des frais d’annulation d’un montant de 100 €

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES

L'association garantit, conformément aux dispositions  légales et sans paiement complémentaire, le client contre tout défaut ou non conformité dans la réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités du code de la consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer l'association actif, par écrit, mail ou courrier, de l'existence des vices ou défauts de conformité. L'association actif rectifiera, dans la mesure du possible, les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq jours suivant la constatation par l'association du défaut ou du vice.

En cas d'éventuel remboursement,  la garantie de l'association Actif est limitée au remboursement des services effectivement  payés par le client.

L'association Actif ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure inhabituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l'intermédiaire du site www.ac-tif.fr de l'association actif sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l'association Actif ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lesquels les clients sont domiciliés.

Les services achetés sur le site www.ac-tif.fr peuvent, outre les garanties légales de conformité, bénéficier d'une garantie contractuelle comme indiqué au descriptif d'un service donné selon les termes, conditions suivants : 

 

1-  ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE : 

Chaque étudiant devra avoir une assurance en responsabilité civile. Cette assurance est obligatoire. Elle est différente d'une assurance médicale. Elle permet de couvrir tous les accidents que l’étudiant pourrait causer pendant le séjour dans la famille (dégâts grave -inondation, incendie , casse, …).

Si l’étudiant possède une assurance dans son pays, il nous fournira le justificatif. Sinon, il souscrira une assurance en France.

 

2 - VISAS 

Chaque étudiant devra s’assurer de la légalité de son statut au moment de son entrée dans le pays. Les exigences en matière de VISA relève de la responsabilité de l’étudiant. Il pourra être demandé à l’étudiant de s’acquitter du montant intégral du séjour avant l’émission des documents de visa. 

Les versements engagés concernant l’obtention d’une attestation d’hébergement délivré par l’association Actif ayant permis d’obtenir un VISA ne seront remboursés que sur la présentation d’un refus de VISA. (voir chapitre 7)

Ils ne seront pas remboursés en cas de rupture du contrat par l’étudiant. 

3- DECLARATION PREALABALE de l’étudiant 

L’étudiant doit déclarer sur le formulaire d’inscription toute maladie, allergie, handicap physique ou mental susceptible de compromettre le bon déroulement du programme, d’affecter la santé ou le bien-être d’un autre étudiant, de la famille hôte ou du personnel, ou qui nécessite un suivi, un traitement, une intervention d’urgence de toute nature ou un aménagement particulier pendant le séjour. AcTIF peut refuser une inscription ou mettre un terme à l’inscription d’un étudiant si sa participation présente un risque pour sa santé et sa sécurité ou la santé et la sécurité des autres étudiants ou du personnel, ou si malgré des aménagements raisonnables, AcTIF considère que l’étudiant se trouve dans l’incapacité (ou qu’il est susceptible de se trouver dans l’incapacité) d’achever son programme en raison de son état physique ou mental. 

4- DECLARATION PREALABLE de la famille 

La famille informera l’association de la présence d’autres étudiants lors d’une proposition d’accueil, afin que des hôtes de même langue maternelle ne cohabitent pas. 

5-  FORCE MAJEURE

L’association Actif ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de fournir les prestations pour lesquelles elle s’est contractuellement engagée en raison d’incendie, de catastrophe naturelle, de mesures gouvernementales, d’inexécution par des fournisseurs ou soustraitants, de conflits de travail ou d’autres raisons indépendantes de sa volonté. 

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES 

Dans le cadre de l’accueil des étudiants, l’association Actif s’engage à protéger les données personnelles qui lui sont communiquées. L’association Actif utilise les données personnelles aux fins suivantes : 

- Répondre à des demandes, c’est à dire satisfaire à la demande pour laquelle elles ont été recueillies comme inscrire les étudiants à des demandes d’accueil en familles.

- Communications administratives, c’est-à-dire informer de la procédure d'inscription ou de la progression de la recherche de la famille d’accueil, mais aussi sur d'autres sujets liés à l’utilisation de nos services. 

  • Autres. L’association Actif peut  être amenée à divulguer les données personnelles, dans la limite autorisée par la loi, et pour répondre à des demandes ou requêtes de la part d'autorités, protéger les droits, la confidentialité, la sécurité ou la propriété de l’association Actif. 
  • Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique de l'association Actif.
  • Le responsable de traitement des données est l'association Actif, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
  • Sauf si le client exprime son accord express, ses données personnelles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires au marketing.
  • L'association actif conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
  • L'association Actif met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisées. Toutefois il est à signaler qu’internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l'association Actif ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.
  • En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.ac-tif.fr, disposent des droits suivants : 
  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent, ils peuvent supprimer leur compte, ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant, ils peuvent demander la mise à jour des informations si les données personnelles détenues par l'association sont inexactes, ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par l'association 
  • Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant à une demande par e-mail à l'association Actif.
  • L'association actif apportera une réponse dans un délai maximum de un mois.
  • En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
  • Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy  75 007 Paris ) ou saisir l'autorité judiciaire.
  • Le client est invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif de la part de l'association Actif. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant l'association Actif.

ARTICLE 10 - PHOTOGRAPHIES 

 

L'association Actif peut être amenée à réaliser des photographies lors des sorties de groupe ou des rencontres, Ces photos pourront être utilisées à des fins de communication par l’association.

Si vous ne désirez pas que ces photos soient publiées sur le web par l'association, Merci de le préciser explicitement par mail.

 

ARTICLE 11 -  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site www.ac-tif est la propriété de l'association Actif et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.

ARTICLE 13 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter l'association Actif par mail par téléphone.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En cas de désaccord persistant, Le tribunal administratif de Toulouse sera saisi.

 

ARTICLE 14 - CHARTE D’ACCUEIL

 La charte d'accueil de l'étudiant et la charte d'accueil des familles reposent sur des principes de tolérance réciproque et de respect de l'autre, et permet ainsi à la personne hébergée une immersion familiale réussie et à la famille accueillante une relation enrichissante et un accueil pleinement réussi. Elle constitue un code de bonne conduite pour l’étudiant et la famille.

 

POUR L’ETUDIANT

1. AVANT L’ARRIVÉE :

Au moins 2 semaines avant son arrivée, nous conseillons à l’étudiant d'envoyer une lettre à sa famille d'accueil avec une brève description de lui-même, son jour et heure d'arrivée en France et au domicile de la famille, les raisons de sa venue en France.

2. ENGAGEMENTS :

L’étudiant respecte le rythme de vie, les usages, les habitudes, l’intimité de la famille.Il fait des efforts pour s’ adapter aux pratiques et habitudes de la famille d'accueil, il demande la permission à sa famille s’il souhaite inviter un(e ) ami(e ) à lui rendre visite.

Sauf accord contraire, l’étudiant n'est pas autorisé à fumer dans la maison

3. PRISE DES REPAS :

  • Petit-déjeuner à la française: boisson chaude (thé/café/lait), céréales ou pain, beurre et confiture. Si l’étudiant a besoin de manger autre chose, il l'achetera. L’étudiant ne sera pas tenu de prendre le petit-déjeuner avec la famille : les horaires de travail et/ou d’étude n’étant pas toujours compatibles avec un petit-déjeuner pris en commun. Il est conseillé à la famille de fixer en accord avec l’hôte hébergé et ce, dès son arrivée, les horaires du petit déjeuner. L’étudiant s’assure de laisser la cuisine propre après l'utilisation.
  • Déjeuner: le déjeuner est de la responsabilité de l'étudiant. L’étudiant se mettra d'accord avec la famille d'accueil sur l'utilisation de la cuisine et les horaires. L’étudiant s’assure de laisser la cuisine propre après l'utilisation.
  • Dîner: L’étudiant doit respecter les horaires de repas indiqués par la famille. L’étudiant et la famille devront se mettre d’accord sur le repas que l’étudiant prendra avec la famille (nombre de repas /semaine différent selon la formule choisi)
  • L’étudiant prévient la famille de ses absences ou de ses changements d’habitude dans ses horaires.
  • Accès à la cuisine: L’étudiant range sa nourriture personnelle dans l'endroit indiqué par la famille, si la famille l’y autorise.

4. UTILISATION DE LA MAISON :

L’étudiant prend le plus grand soin de sa chambre et des pièces communes et s’assure de laisser la cuisine, la salle de bains et les WC propres après utilisation.

  • Machine à laver le linge : S'il y a une machine à laver à la maison, l'étudiant demandera les modalités de lavage de ses vêtements personnels. L'étudiant aura la possibilité d’étendre son linge lui-même et sera autorisé à utiliser le fer à repasser.
  • Accès à la salle de bains: accès libre. Néanmoins des douches longues et multiples dans la journée ne sont pas dans les habitudes.
  • L’étudiant ne stocke pas de nourriture dans sa chambre et demande à la famille à quel endroit il peut les stocker. (régrigirateur ou placard)
  • L’étudiant respecte les pièces privées et l’intimité de la famille.
  • L’étudiant pourra avoir accès aux moyens de communication disponibles (télévision, télécopie, Internet,…) après en avoir reçu l’autorisation et en avoir défini les modalités d’usage avec sa famille d’accueil.
  • Si la famille a une ligne fixe, des appels peuvent être reçus sur le téléphone de la famille mais doivent rester brefs (afin d'éviter de bloquer la ligne trop longtemps) et pendant des horaires raisonnables: 9h00-21h00. 
    • Il est recommandé à l’étudiant d'avoir son propre téléphone portable.
    • Il est interdit d’utiliser le téléphone de la famille d’accueil pour les communications de l’étudiant.
  • Electricité: l’étudiant éteind la lumière quand il quitte une pièce en dernier et baisse le chauffage quand il quitte sa chambre
  • Clés: 
    • Un jeu de clés complet sera donné à l'étudiant à son arrivée.
    • La perte des clés peut occasionner le remplacement de la serrure. L’étudiant sera tenu responsable financièrement pour le remplacement des clés et serrures (attention car ceci peut coûter jusqu'à 500€).
    • Le jeu de clés reçu à l'arrivée doit être remis à la famille au départ de l’étudiant.

POUR LA FAMILLE :

1. ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX :

La famille reçoit chaleureusement l’étudiant dans son foyer, elle respecte l’intimité de l’étudiant, elle s’efforce de laisser l’accès aux pièces communes en fonction des horaires de chacun, elle facilite la vie quotidienne de l’étudiant en étant à l’écoute de ses interrogations.

La famille prévoit une brève orientation du quartier pour montrer entre autres le chemin vers le métro ou le bus le plus proche

  • De temps en temps, elle invitera l'étudiant / l’hôte hébergé à venir faire des courses
  • Elle respectera ses croyances, ses habitudes alimentaires et rituelles.
  • Elle tiendra compte des allergies et autres conditions médicales

2. UTILISATION DE LA MAISON :

  • Clés: Un jeu de clés complet sera donné à l'étudiant à son arrivée
  • Le linge de maison sera fourni en quantité suffisante (draps, serviettes de toilette et de table). Ce linge sera entretenu et changé toutes les 2 semaines.
  • La pleine participation de l'étudiant à la vie familiale sera laissée à la discrétion de la famille.
  • La personne hébergée a accès en-dehors de sa propre chambre à la cuisine, à la salle de bains et aux sanitaires de l’appartement.
  • L’accès aux autres parties de l’appartement est soumis à l’autorisation de la famille. Cette dernière pourra ainsi se "réserver" certaines pièces de l’habitation.
  • La famille pourra mettre à disposition de l’étudiant un espace de rangement dans le refrigerateur et/ou dans un placard, selon la formule d’accueil.

3. LES REPAS :

  • La famille sera informée de la formule choisie par l’hôte et le nombre de repas souhaité.
  • La personne accueillie qui aura choisi la formule demi-pension partagera le dîner avec la famille et respectera l’horaire convenu à son arrivée. En cas d'impossibilité très occasionnelle de la famille, elle avertira l’hôte et lui laissera le repas.
  • Le dîner sera fonction des habitudes de la famille d’accueil et comprendra en règle générale une entrée, un plat courant (viande ou poisson accompagné de riz, pâtes, pommes de terre, légumes,…), du fromage et/ou un dessert.

 

Merci d'imprimer cette charte que vous trouverez en format d'impression ici et de nous la retourner signée en précisant :

J’ai pris connaissance des CGV et de  la  charte et je m’engage à les respecter

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